Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par ChantierPilot, société en formation dont le siège est situé Suite CDV 285405, 350 chemin du Pré Neuf, 38350 La Mure (« le Prestataire »), du logiciel en ligne ChantierPilot (« le Service ») à tout client professionnel (« le Client »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Description du Service

Le Service est un logiciel accessible en ligne (SaaS) de pilotage de chantier : planning par lot, budget et valeur acquise, comptes rendus de chantier, tâches sous-traitants, registre RAID et rapport de pilotage, selon l'offre souscrite.

3. Offres et prix

Les abonnements sont facturés mensuellement, par chantier actif : Essentiel 49 € HT, Pro 89 € HT, Cabinet 149 € HT par chantier et par mois. Des frais uniques d'intégration et de paramétrage de 490 € HT sont facturés à la mise en service.

Un chantier est actif du jour de sa création dans l'application jusqu'à sa clôture par le Client ; tout mois commencé est dû. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le Prestataire peut réviser ses tarifs moyennant un préavis écrit de 60 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Commande et durée

L'abonnement prend effet à l'acceptation du devis ou à la souscription en ligne. Il est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes mensuelles. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, par écrit ou depuis l'espace Paramètres.

5. Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement, à terme à échoir, et payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service.

6. Disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance, et cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le support est assuré par e-mail les jours ouvrés, avec un traitement prioritaire pour l'offre Cabinet.

7. Obligations du Client

Le Client est responsable des données qu'il saisit, de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des rôles qu'il leur attribue (dirigeant, conducteur de travaux, sous-traitant). Il s'interdit toute utilisation contraire à la loi ou susceptible de porter atteinte au Service.

8. Données personnelles

Pour les données que le Client et ses utilisateurs saisissent dans le Service (collaborateurs, sous-traitants, maîtres d'ouvrage), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et à supprimer ou restituer les données en fin de contrat. Un accord de traitement des données détaillé est mis à disposition sur demande. Le traitement des données relatives au Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Propriété et réversibilité

Le Prestataire reste titulaire de tous les droits sur le Service ; le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement. Les données du Client restent sa propriété. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

10. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide au pilotage ; les décisions techniques, financières et contractuelles prises sur les chantiers relèvent du seul Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés et est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.